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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Mémoire pour servir à l'histoire d'une loi future... (jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 2ème partie

Ce deuxième volet aborde les moyens de procédure, la révision des modes de recrutement des tuteurs et leur contrôle, l'éventuelle refonte de la tutelle aux prestations sociales sur le modèle des régimes de protection du code civil.

Informations

Auteur(s) : FOSSIER, Thierry
Périodique : Revue droit de la famille
Date de publication : 2002