Protection juridique des majeurs - Tutelles

"La banque est tenue d'un devoir de vigilance renforcée s'agissant des comptes d'un incapable majeur" : telle est la teneur de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 17 mai 2016, rapidement commenté ici par Ingrid Maria.

Bref article mentionnant l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 juin 2016.

"Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection.

Très court commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation : celle-ci "montre qu'elle entend donner leur plein effet aux exigences procédurales particulières concernant les personnes en curatelle, dont la finalité est de les protéger en faisant systématiquement intervenir le curateur dès qu'elles sont concernées par une action en justice."

"Le défaut d'information et de convocation du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité."

"Depuis le 26 février 2016, l'habilitation judiciaire familiale - dispositif alternatif aux mesures traditionnelles de protection juridique des majeurs et au formalisme moins lourd - permet à un ou des proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté d'effectuer certains actes en son nom." Présentation de ce dispositif.

Brève analyse d'un arrêt n° 15/012307, de la Cour d'appel de Douai du 31 mars 2016.

"Dans cette seconde partie, la revue livre les réflexions de Thierry Verhede et Nathalie Peterka autour de la personne "hors d'état de manifester sa volonté", ainsi qu'un modèle de requête aux fins d'habilitation familiale.

"Promouvoir l'autonomie et les libertés individuelles des personnes vulnérables tout en leur assurant la protection requise par leur état ou leur situation, telle est l'équation complexe à laquelle les acteurs de l'accompagnement tutélaire sont confrontés.

Exemple de formule de rédaction d'une demande d'habilitation familiale à adresser au juge des tutelles selon les article 494-1 et suivants du Code civil.