Droit et Justice

'La posture de médiateur doit-elle être nécessairement empathique ?

Le rapport formule 30 propositions destinées à agir sur chaque étape du parcours judiciaire en première instance : modes alternatifs préalable à la saisine de la juridiction, dématérialisation, meilleure administration des cas qui sont soumis aux juridictions...

Les deux Conventions de La Haye, du 19 octobre 1996 relative à la responsabilité parentale et à la protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes constituent le cadre des règles de droit international privé en matière d'incapacité.

"Réforme du contentieux social, action de groupe, modes alternatifs de règlement des conflits...

Cette recherche fait état d'un nombre de médiations relativement faible, faute d'institutionnalisation du processus dans les juridictions, et du flou qui entoure cette notion, favorisant des développements anarchiques de cette procédure.

Comme d'autres professions du droit, les avocats revendiquent leur expertise en matière de médiation, notamment de médiation familiale.

Si elles se réjouissent de l'actuel encouragement au règlement amiable des différends, les auteurs, médiateurs et magistrate, font part de leur perplexité devant l'appauvrissement du concept de "médiation" désormais conjugué sur tous les modes.

La loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle du 18 novembre 2016 consacre un véritable droit à un règlement alternatif des différends et incite justiciables et professionnels du droit à un changement de comportement.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 fera date pour les praticiens du droit de la famille.