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Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Loi "justice du XXIè siècle" (La) : volet contentieux

"Réforme du contentieux social, action de groupe, modes alternatifs de règlement des conflits... Le point sur les mesures de la loi du 18 novembre 2016 qui tendent à rapprocher la justice du citoyen et à la rendre plus efficace."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : POUPEAU, Diane
Périodique : Actualités sociales hebdomadaires
Pagination : pp. 41-46
Numéro : 3039
Date de publication : 2017