Après un constat général étayé par des enquêtes et entretiens tant auprès des personnes vulnérables que des professionnels et experts, la mission estime indispensable la mise en oeuvre d'un dispositif global qui consacre par voie législative le principe de capacité juridique des la personne ainsi qu'un véritable pilotage d'une politique publique.Elle avance ainsi une série de propositions autour d'axes principaux : réelle politique publique de soutien et d'accompagnement des personnes vulnérables par la création d'un cadre juridique ; construction d'un accompagnement dans une logique de parcours individualisé ; consolidation des dispositifs d'anticipation choisis par la personne elle-même ; amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et priorité donnée au soutien effectif des droits avec la création d'une "mesure unique de sauvegarde des droits" ; sécurisation des contrôles et renforcement de la professionnalisation des mandataires ; pilotage et articulation de la politique publique de protection juridique des majeurs avec notamment la création d'un Conseil national de la Protection Juridique des Majeurs.
A partir de la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, le proche aidant devient une notion centrale de la politique en direction des personnes âgées et plus particulièrement du dispositif de maintien à domicile.
Le rapport du Mouvement associatif sur l'avenir de la vie associative, remis le 8 juin 2018, compte de nombreuses propositions pour faire vivre et renforcer la place des associations dans notre pays.
Cet article s'intéresse à la fonction de personne qualifiée créée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, pour réaffirmer la place prépondérante des usagers et les aider à faire valoir leurs droits en cas de conflit avec un établissement et service social et médico-social.
'La situation des mineurs et des majeurs protégés concernant le traitement de leurs données à caractère personnel a peu retenu l'attention du législateur.
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a consacré la notion d'obligation naturelle transformée en obligation civile.
Ce rapport d'évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, dresse un état des lieux détaillé du dispositif et formule des propositions d'évolution afin de mieux répondre aux besoins des pères.