SOCIOLOGIE DES ASSOCIATIONS

En adaptant la définition de pouvoir présentée par la doctrine à la spécificité du droit des majeurs protégés, l'auteur de cette thèse de droit propose "de définir le pouvoir comme la prérogative juridique et/ou matérielle confiée à un organe de protection et le plus souvent sous le contrôle d'un juge, qui ne remédie pas forcément à une incapacité d'exercice mais qui est toujours répartie entre différents organes.

S'appuyant sur une enquête de terrain menée en 2012 et 2013 dans trois commissions municipales, cet article propose une analyse comparée des pratiques de délibération et d'attribution des aides du FSL.

'Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), exercées par des mandataires judiciaires, obéit à de nouvelles règles.

'Le rapport rendu sur l'évolution de la protection juridique des personnes, le 21 septembre 2018 marquera notamment par sa proposition de suppression de la tutelle au profit d'une mesure unique qui privilégiera l'assistance et l'accompagnement.

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.

'Les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'ancien article 510-1 du Code civil.

'Indignée par la récente réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs, qui met à contribution les intéressés les plus démunis, la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat) attendait les préconisations de la mission interministérielle présidée par Anne Caron-Déglise.

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter.

'Mode de solidarité familiale, la cohabitation intergénérationnelle est observée dans tous les milieux, bien que très rarement imposée.

Après un constat général étayé par des enquêtes et entretiens tant auprès des personnes vulnérables que des professionnels et experts, la mission estime indispensable la mise en oeuvre d'un dispositif global qui consacre par voie législative le principe de capacité juridique des la personne ainsi qu'un véritable pilotage d'une politique publique.Elle avance ainsi une série de propositions autour d'axes principaux : réelle politique publique de soutien et d'accompagnement des personnes vulnérables par la création d'un cadre juridique ; construction d'un accompagnement dans une logique de parcours individualisé ; consolidation des dispositifs d'anticipation choisis par la personne elle-même ; amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et priorité donnée au soutien effectif des droits avec la création d'une "mesure unique de sauvegarde des droits" ; sécurisation des contrôles et renforcement de la professionnalisation des mandataires ; pilotage et articulation de la politique publique de protection juridique des majeurs avec notamment la création d'un Conseil national de la Protection Juridique des Majeurs.