SOCIOLOGIE DE LA FAMILLE

Ce rapport est le fruit de la réflexion engagée par la commission Vie associative de la CNAPE.

La parentalité des personnes déficientes ou souffrant de troubles psychiques nécessite un accompagnement adapté pour qu'elle se déroule au mieux.

Bien que depuis plusieurs années de nombreuses "mesures concrètes" aient été mise en oeuvre pour mieux intégrer les parents dans l'Ecole, les situations conflictuelles et les incompréhensions demeurent dans les relations entre les familles et l'Ecole.

En France, le système d'assurance maladie a prévu une participation financière des assurés aux coûts des soins médicaux.

'Des rancoeurs, des conflits non digérés peuvent parfois resurgir dans la famille au moment où l'un de ses membres tombe malade ou devient dépendant.

"L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose pas d'accorder aux concubins les effets de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint.

"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".

Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.

"Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

"Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection, si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens.