REGIME MATRIMONIAL

L'auteur étudie le principe de subsidiarité posé par l'article 428 du code civil - qui affirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection judiciaire - au regard du mandat de protection future.

Réunis en quatre commissions - l'union, la constitution du patrimoine, la désunion, la transmission du patrimoine - les notaires ont débattu de plusieurs propositions.

"L'intérêt de la famille est une notion mouvante qui figure rarement dans le Code civil.

Traditionnellement, le droit suit partiellement et avec retard l'évolution des idées.

Si, dans un contexte d'évolution sociologique, les législations reconnaissent peu à peu d'autres formes de couples et de conjugalité, la Convention européenne des droits de l'homme ne reconnait que le mariage comme la seule forme d'union légale.

La famille reste un élément fondamental de notre société même si de profonds bouleversements l'ont affectée depuis quelques décennies : baisse du taux de nuptialité et de fécondité, augmentation des couples non mariés, des naissances naturelles et du taux de divorce, auxquelles s'ajoute également l'allongement de l'espérance de vie.