L'auteur étudie le principe de subsidiarité posé par l'article 428 du code civil - qui affirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection judiciaire - au regard du mandat de protection future. Elle examine d'abord ses atouts (modes allégés de protection de l'époux vulnérable ou maintien de sa capacité) et ses faiblesses (caractère incomplet de la protection et absence de contrôle de la protection).
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal