PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

"En cas de retour des LRAR [lettre recommandée avec accusé de réception] de notification portant la mention "non réclamé", faire signifier la décision par huissier de justice est une précaution sage, qui évitera des déclarations d'appel déposées plusieurs années après une décision de justice, de surcroît renouvelée ou révisée depuis."

"Cet ouvrage explore toutes les facettes de la notion d'intérêt, entre autonomie, dignité, préférences de la personne et protection.

"Dans la maladie d'Alzheimer, l'identité de la personne se fragmente au fur et à mesure ; les patients s'en accommodent jusqu'à ce que les troubles deviennent importants au point d'altérer leurs facultés et leurs possibilités d'expression de volonté.

"Partant d'une comparaison entre le régime juridique de protection des majeurs et celui de protection des enfants, et plus généralement entre les politiques publiques qui tout à la fois les portent et les mettent en oeuvre, ce texte met en lumière tant les récentes évolutions communes que les limites qui perdurent, pour finalement proposer des réformes qui permettraient d'assurer un meilleur respect de la dignité des personnes censées être protégées." Il soumet ainsi la prise en considération des notions telles que celle de "danger" et celle de "besoin", venues de la protection de l'enfance, afin d'adapter la meilleure mesure de protection au majeur.

Dix ans après la réforme du 5 mars 2007, la protection juridique des majeurs reste en chantier.

Dix ans après la loi du 5 mars 2007, dont l'objectif était notamment la promotion des droits des personnes protégées, la reconnaissance des mandataires et la déjudiciarisation, où en est-on ?

Résumé du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2016 relatif à la protection juridique des majeurs : ses trois parties et ses propositions.

Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), réagit aux deux rapports sur la protection juridique des majeurs, publiés par la Cour des comptes d'une part, et par le Défenseur des Droits, d'autre part.

"Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble.

Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception.