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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement de la tutelle

vers une responsabilité "à finalité préventive" ?

"Le manquement à l'obligation de veiller au bien-être et à la sécurité de l'incapable qui incombe au délégué à la tutelle d'Etat est constitutif d'une faute dont l'Etat est seul responsable à l'égard de la personne protégée.
ARTICLE
SARCELET, Jean-Dominique
Gazette du palais
pp. 5-9
2013