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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection juridique des majeurs (La) : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante

"Le nombre des curatelles et des tutelles a crû plus vite qu'avant la réforme et l'accompagnement social n'a pas trouvé sa place dans le dispositif d'ensemble. 700 000 personnes seraient aujourd'hui placées sous la protection de la collectivité publique. Au regard de cette lourde responsabilité, les moyens mis en oeuvre apparaissent faibles et l'organisation du système peu efficace. La Cour estime que les services de l'État et les départements devraient mieux prendre la mesure de leurs responsabilités envers les majeurs vulnérables, qui méritent de faire l'objet d'une véritable politique publique. Elle formule neuf recommandations." Notamment de confier pendant 5 ans à un délégué interministériel à la protection juridique des majeurs la mission de structurer les moyens dont l'État et les différents acteurs disposent.

Informations

Auteur(s) : COUR DES COMPTES
Date de publication : 2016