Accompagnement et protection des intérêts patrimoniaux
"Sorti de l'implicite, l'accompagnement est une norme générale de comportement qui guide utilement la personne en charge des mesures de protection.
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
Une autre sanction au manque de diligence du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] : le refus de rémunération
"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.
Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif (La)
Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 15-17.784 du 11 janvier 2017.
Incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des personnes protégées
L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés.
Du nouveau pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Présentation des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 : encadrement de la possibilité de cumul des divers modes d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul des modes d'exercice, modalités d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.
Implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées (Les)
La réforme introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 favorise le maintien de la capacité par la construction d'un droit commun de la représentation qui conduit au renouvellement des dispositifs familiaux de protection.
Valoriser la citoyenneté participative de la personne protégée : un enjeu d'adaptation pour le service mandataire
Dans ce mémoire pour l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, la directrice d'une association tutélaire de Haute-Savoie rappelle le contexte de la protection juridique des majeurs puis décrit le fonctionnement de son association.
Famille du majeur protégé : un environnement protecteur, destructeur, ou victime (La)
Dans cet article, Gilles Raoul-Cormeil établit la distinction entre les familles appelées à protéger leurs majeurs vulnérables (protection officielle et officieuse) et celles qui sont écartées de cette protection.
Cour de cassation tire toutes les conséquences de la nécessaire représentation en justice d'un majeur sous tutelle par son tuteur (La)
"La personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur et la juridiction saisie doit tirer les conséquences en cas de placement sous tutelle en cours d'instance." Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2016.
Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers : application du droit commun !
"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."