PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Résultat d'une auto-saisine du conseil économique, social et environnemental, le rapport dresse un bilan des évolutions contemporaines des familles françaises et des problématiques nouvelles qu'elles posent en terme de politiques publiques.

"En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

La procédure participative, encouragée par le rapport Guinchard qui préconisait la création d'un nouveau mode résolution des conflits familiaux, a été introduite par la loi du 22 décembre 2010.

"Le prononcé de la nullité d'un mandat de protection future pour vice du consentement ou pour trouvle mental relève de la compétence du tribunal de grande instance et non de celle du juge des tutelles.

Ce bref dossier esquisse un portrait des familles d'aujourd'hui.

Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.

"Les mesures d'investigation font partie intégrante du processus de décision du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants et peuvent circuler entre magistrats sous certaines conditions.

Marie Derain, défenseure des enfants auprès du défenseur des droits commente la mise en place de la mesure judiciaire d'investigation éducative et en explicite sa portée en matière de défense de l'intérêt de l'enfant.

Les questions du lien et de la place des parents en protection de l'enfance et singulièrement dans le cas du placement de l'enfant sont récurrentes.