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Organisation administrative et territoriale Droit et Justice

Notion de personne en droit public (La)

[colloque]

Ce dossier publie les interventions prononcées au colloque organisé par la Faculté de Droit, sciences économiques et sociales de l'Université catholique de Lyon, le 31 mai 2013.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : GABELLIERI, Emmanuel, CURSOUX-BRUYERE, Sandrine, PROTIERE, Guillaume, TRAVARD, Jérôme, [et al.]
Périodique : Droit de la famille
Pagination : pp. 8-38
Numéro : 12
Date de publication : 2013