PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Ce rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat fait suite à la mission effectuée du 6 au 14 septembre 2010 par une délégation chargée d'étudier la politique familiale et la protection de l'enfance au Québec.Le rapport dresse le bilan de la politique familiale conduite par le Québec depuis les années 1990.

Les administrateurs "ad hoc" sont désignés par un magistrat pour représenter les intérêts des enfants dans certaines procédures civiles ou pénales.

Cette affection constitue la deuxième cause de mortalité chez les moins de 14 ans et la troisième cause de décès pour les 15-18 ans.

Deuxième mode de placement d'enfants après le placement familial, les maisons d'enfants à caractère social traversent une crise d'identité profonde.

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

Trois spécialistes de l'enfance en difficulté débattent des apports de la "théorie de l'attachement".

Après un rappel du cadre général dans lequel s'inscrit la recommandation, l'ANESM rappelle les principes généraux du partage de l'information à caractère secret en protection de l'enfance et les professionnels concernés.

Si le système socio-fiscal français est relativement efficace en terme de redistribution verticale, sa spécificité par rapport aux autres pays à niveau de vie équivalent reste l'impact des prestations familiales au plan de la redistribution horizontale.

Cette seconde partie de l'étude aborde les services mandataires à la protection des majeurs (application du régime de l'autorisation, soumission à une visite de conformité, élaboration d'un règlement de fonctionnement) puis le respect des droits des personnes protégées (notice d'information et charte, dispositions spécifiques aux préposés d'établissement, dispositions spécifiques aux services personnalité morale).

Validée dans son principe par les plus hautes autorités, la loi n°2002-303 de mars 2002 dite "anti-Perruche" n'a pourtant pas mis fin à toutes les indemnisations du préjudice pour naissance.