"Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération.
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RAVIART, Isabelle
TSA hebdo Travail social actualités Bulletin législatif
Dix ans après la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'année 2011 été labellisée l'année des "droits des patients".
la préparation et l'accompagnement des jeunes en fin de mesure de protection
Le rapport aborde la question de la sortie du dispositif de protection de l'enfance et de l'accompagnement des jeunes concernés vers l'âge adulte et l'autonomie.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a défini les garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les lieux de vie et d'accueil non traditionnels.