PROTECTION DU CONSOMMATEUR

"En général imposées par le juge, la tutelle et la curatelle ne dépendent pas du consentement de leurs destinataires.

Le terme de bientraitance est à la mode notamment dans le champ médico-social.

Commentaire de l'arrêt du 14 janvier 2013 de la Cour d'appel de Paris : "en présence d'un mandat de protection future signé mais non encore mis à exécution, il appartient au juge des tutelles de rechercher si la protection juridique ainsi préalablement organisée par le mandant permet de protéger suffisamment les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne à protéger.

"Le mandat de protection future mis à exécution au cours de l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection juridique prend fin par la décision d'ouverture d'une telle mesure sauf décision contraire du juge des tutelles, en application de l'art.

L'auteur, diplômée du Master 2 de gérontologie générale et mandataire judiciaire dans une UDAF, rend ici brièvement compte de sa recherche sur la manière dont le projet de vie de personne âgées vivant en établissement est mis en oeuvre.

Les questions du lien et de la place des parents en protection de l'enfance et singulièrement dans le cas du placement de l'enfant sont récurrentes.

"La question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier.

"Considérés depuis la loi du 5 mars 2007 comme des établissements sociaux et médico-sociaux, les services mandataires à la protection des majeurs s'efforcent de conjuguer respect de la vulnérabilité de leurs usagers et participation de ces derniers à la mesure qui leur est imposée.

Cet article présente l'instance des conseils locaux de santé mentale (CLMS) au sein desquels élus locaux, psychiatres, associations et usagers travaillent ensemble afin de définir des politiques locales et des actions permettant l'amélioration de la santé mentale de la population.

Les outils au service de la protection de l'enfance peuvent être variés et le parrainage de proximité en représente un exemple, comme le prouve l'action menée par l'association France parrainage à Lille.