Rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif (La)
Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation n° 15-17.784 du 11 janvier 2017.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Extinction d'une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d'effet du mandat de protection future : l'envol du principe de subsidiarité !
"L'article 483, 2° du Code civil vise le cas où le mandat de protection future "mis à exécution" prend fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Vers une meilleure prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant
L'objet de cet article est de rapporter les propos tenus lors de l'audition de la Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE) devant un comité d'experts, dans le cadre de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant, organisé par le ministère des Familles et de l'Enfance.
Logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés (Le)
"Dans un contexte marqué par les fortes attentes des citoyens et par une action de l'État soutenue dans la durée, la Cour et les chambres régionales des comptes Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Île-de-France et Pays de la Loire ont procédé à une évaluation de la politique publique du logement social au regard de son objectif premier fixé par la loi : l'accueil des personnes modestes et défavorisées.
Loi "santé" (La) : les mesures sur l'accès aux soins et les droits des patients
Un des objectifs phares de la loi Santé du 26 janvier 2016 est d'améliorer l'accès de tous les usagers à la santé et à des soins de qualité.
Conflits intergénérationnels au sein de familles immigrantes : l'expérience d'une approche de médiation familiale et interculturelle dans un contexte de protection de la jeunesse
Cet essai aborde le sujet des conflits intergénérationnel et interculturel entre parents et adolescents au sein de familles immigrantes au Québec.
Ethique, une boussole pour les professionnels (L')
Dossier
De plus en plus d'établissements médico-sociaux mettent en place une démarche éthique afin de partager collectivement des questions et d'apporter des réponses sur le sens de l'accompagnement social.
Synthèse des 9è Assises nationales de la protection de l'enfance
Metz, 13 et 14 juin 2016
"En protection de l'enfance, quand prend-on trop peu de temps, quand prend-on trop de temps, quand prend-on mal le temps ?
Conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie (Les)
Cet arrêt, qui concerne "l'affaire Vincent Lambert", réaffirme la nécessité de l'ouverture de la tutelle dans l'intérêt de la personne ainsi protégée : le besoin médical et juridique de la représentation de la personne hors d'état de manifester sa volonté justifie autant l'ouverture de la mesure de tutelle que sa durée.
Incidences de la réforme du droit des obligations sur le droit des personnes protégées
L'ordonnance du 10 février 2016 qui réforme le droit des contrats et des obligations comportent quelques incidences sur les droits des majeurs protégés.