Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Protection juridique des majeurs - Tutelles Mandat de protection future

Mandat de protection future, un contrat pour préserver les biens professionnels ou l'intérêt de la famille (Le)

Les principes du mandat de protection future sont ici rappelées et l'auteur en souligne les avantages et les inconvénients, mieux cernés après quelques années de mise en oeuvre, bien qu'encore très peu utilisé. Il aborde ensuite les possibilités offertes par ce dispositif en matière de délégation et de transmission des affaires professionnelles, ainsi que la protection de la famille et de ses prérogatives patrimoniales.

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2014