Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit !
"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Habilitation familiale générale et tutelle : mode d'emploi pour changer le fondement de la mesure de protection juridique en l'absence de passerelle
"Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.
Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale
"Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection, si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens.
Repenser la protection des majeurs protégés au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
"La Convention relative aux droits des personnes handicapées soulève certaines inquiétudes.
Recevabilité de la requête en ouverture de la mesure de protection et énoncé des faits appelant la protection
"Aucun formalisme n'est exigé par l'article 1218 du Code de procédure civile quant à l'énoncé des faits rendant nécessaire la mesure de protection.
Papa, maman, l'ASE et moi : la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant
Journée d'étude du 23 mars 2017
Ce dossier rassemble les interventions du colloque tenu à l'initiative de l'Institut de droit privé de l'Université de Toulouse 1 Capitole en mars 2016.
Enfants placés : le droit de suite
"Depuis soixante ans, la fondation Action Enfance accueille des jeunes placés dans le cadre de la protection de l'enfance.
Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...
"Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
Santé et restes à charge
Ce dossier rassemble les contributions de spécialistes de la Sécurité sociale, autant que du droit de la santé, qui analysent l'origine du reste à charge (RAC), ses enjeux et son évolution.
Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l'ouverture d'une tutelle
Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.