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PROTECTION DE L'ENFANCE

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Divorce du majeur protégé : Dossier

"Si la loi du 23 mars 2019 a permis à la personne protégée d'accepter seule le principe de la rupture du mariage et exempté le tuteur de l'autorisation du juge des tutelles pour exercer l'action en divorce au nom du tutélaire, elle a maintenu l'interdiction du divorce par consentement mutuel.
ARTICLE
DAVID, Stéphane, MONTOURCY, Valéry, PETERKA, Nathalie
AJ Famille - Actualité juridique famille
pp. 501-514
2020
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Notaire confronté à la vulnérabilité de fait (Le) : 116è Congrès des notaires de France

'Compte tenu de la longévité accrue de la population et de la prévalence des troubles cognitifs chez les personnes qui avancent en âge, les notaires sont de plus en plus confrontés à la vulnérabilité de fait de leurs clients qui n'ont pas été placés sous protection juridique.
ARTICLE
BEAURUEL, Mathilde
Petites Affiches
pp. 5-17
2020
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection des majeurs : bilan et perspectives

De la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, et après ?

Les colloques de Brest, Grenoble, et Caen ont permis à de nombreux spécialistes et de professionnels du droit de confronter leurs analyses, dix ans ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2007.
OUVRAGE
UNIVERSITE CAEN NORMANDIE, INSTITUT DEMOLOMBE, UNIVERSITE DE BRETAGNE OCCIDENTALE, UNIVERSITE GRENOBLE ALPES, [et al.]
454 p.
2020
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Protection de la personne du majeur protégé mal ordonnée

L'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a pour objet d'harmoniser le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles avec le Code civil en matière de protection juridique des majeurs, en prenant en compte toutes les mesures de protection et plus la seule tutelle.
ARTICLE
MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Droit de la famille
pp. 27-28
2020