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POLITIQUE FAMILIALE LOCALE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Habilitation familiale générale et tutelle : mode d'emploi pour changer le fondement de la mesure de protection juridique en l'absence de passerelle

"Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.
ARTICLE
RAOUL-CORMEIL, Gilles
Petites Affiches
pp. 13-23
2018
Protection sociale - Santé - Bioéthique Système de protection sociale et politiques publiques

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Tour d'horizon

Cet article fait le point sur les principales mesures du premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat d'Emmanuel Macron : hausse de la CSG, revalorisation des pensions de retraite à une date unique, majoration du complément de libre choix du mode de garde pour les familles isolées, dégel des montants de l'allocation de base et de la prime de naissance et à l'adoption...
ARTICLE
ANDRE, Sophie, KHERDJEMIL, Sarah, ROUBINOWITZ, Diane
Actualités sociales hebdomadaires
pp 35-43
2018