Un nouveau cadre pour la protection des majeurs
(1ère partie)
Cet article présente la première partie des dispositifs issus des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs.
OBSERVATOIRE NATIONAL DES POPULATIONS MAJEURS PROTEGES
Adoption : quand la volonté de protéger le majeur vulnérable devient contraire à ses propres intérêts
L'auteur commente un arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé par le père d'une jeune femme autiste, dans le cadre d'une demande d'adoption simple de la part de la nouvelle femme de ce père.
Personnes vulnérables (Les)
Protection et accompagnement des majeurs en difficulté
Réunis au sein du Groupement d'étude des services de tutelles de l'Ouest (GESTO), des spécialistes analysent la place faite par la société aux majeurs vulnérables.
Réforme de la protection juridique des majeurs (La)
(loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)
"L'objet de ce dossier est de présenter les trois volets de la loi du 5 mars 2007 civil et surtout social et financier.
Protection des majeurs à l'épreuve de la pratique professionnelle (La)
Dossier thématique
Les professionnels de la tutelle exercent un métier difficile, qu'ils leur faut adapter en fonction de la personnalité de chaque personne dont ils assurent la protection.
Apparaître, l'intervention sociale comme support de la reconnaissance
Dossier thématique
La reconnaissance des personnes majeures protégées n'est pas acquise notamment dans leur relation avec les intervenants sociaux et singulièrement le délégué à la tutelle.
Mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs (Le)
Le mandat de protection future est présenté comme l'une des innovations majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, dont un décret et un arrêté d'application précisent les modalités.
Encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables (L')
Le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur (suite et fin)
Cette deuxième partie du dossier porte sur la réorganisation du secteur (respect des droits des personnes protégées par le mandataire, sanctions pénales, responsabilité civile des différents organes de protection) et son financement (mesure d'accompagnement personnalisé, mesures conventionnelles ou judiciaires confiées à des non-professionnels, mesures confiées à un mandataire judiciaire).
Mandat de protection future (Le)
2è partie
"Le mandat de protection future ne peut être établi sous seing privé ou en la forme authentique.
Mandat de protection future (Le)
1ère partie
Innovation attendue de la réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future fait désormais partie du Code civil.