"L'objet de ce dossier est de présenter les trois volets de la loi du 5 mars 2007 civil et surtout social et financier. Il est composé de fiches thématiques, de tableaux récapitulatifs et de schémas explicatifs portant sur certains thèmes de la réforme touchant à l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal