Cet article présente la première partie des dispositifs issus des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Il aborde ainsi l'anticipation conventionnelle de l'altération des facultés personnelles (forme et contenu, conditions d'activation, gestion du mandat de protection future) et la prise en charge de cette altération par le dispositif judiciaire (conditions médicales, renforcement de l'aspect contradictoire de la procédure, organisation de la protection individualisée).
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal