[Protection de l'enfance] : les alternatives au placement se multiplient
dossier
Les dispositifs et modes d'intervention en protection de l'enfance se sont diversifiés suite à la réforme intervenue en 2007.
MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION EDUCATIVE
Habilitation familiale ou la tutelle simplifiée (L')
A propos de l'avant-projet d'ordonnance réformant le droit des majeurs protégés
"L'habilitation familiale est introduite dans le Code civil par l'ordonnance prise en application de la loi de simplification du droit du 16 février 2015.
Autorisation pour transiger, donnée par le juge des tutelles à un tuteur, ne dispense pas ce dernier de signer la transaction ! (L')
"Une autorisation du juge des tutelles d'accepter une offre transactionnelle autorise le tuteur à signer l'offre et ne vaut pas acceptation de ladite offre, le juge des tutelles n'étant pas partie à la transaction."
Une protection pour les plus fragiles : 24 heures avec une mandataire judiciaire
A l'Association vosgienne pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'adolescence et des Adultes, une vingtaine de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent leur métier.
Etre protégé : Liberté, aliénation et accompagnement
Qu'est-ce qu'être protégé ?
Procédure orale et renouvellement d'une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans
"Le juge est tenu de répondre aux demandes contenues dans un écrit établi par une partie qui comparaît à l'audience.
Avis de la Cour de cassation du 13 avril 2015 : la défense de la continuité de la protection (L')
A l'occasion de cet avis, demandé par la cour d'appel de Douai à la Cour de cassation, l'auteur rappelle l'apport de la chambre des tutelles de cette juridiction du Nord en matière de droit des majeurs vulnérables.
Protection de majeurs : les mandataires judiciaires inquiets
"La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit du 16 février 2015 permet d'habiliter plus facilement les membres de la famille pour s'occuper d'un majeur protégé.
Action éducative en milieu ouvert : comprendre les places prises par les acteurs familiaux et professionnels dans l'élaboration des projets d'accompagnement (L')
rapport final
Ces travaux de recherche analysent l'impact de la réforme des dispositifs de protection de l'enfance intervenue en 2007.
Rémunération exceptionnelle des MJPM [mandataires judiciaires à la protection des majeurs] : l'autorisation du juge ne peut intervenir qu'après avis du procureur de la République
"Le juge ne peut accueillir la demande d'indemnité "exceptionnelle" du MJPM sans recueillir, au préalable, l'avis du procureur de la République." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation.