Cet article retrace les principes et les règles qui régissent les soins médicaux et/ou paramédicaux relatifs aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Bref commentaire critique des Assises nationales de la protection des majeurs : après une analyse des données chiffrées, les auteurs pointent les conséquences de la suppression de la possibilité pour le juge de se saisir d'office.
"Mis en place en 2007, le statut unifié de mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été modifié par des dispositions réglementaires fixant de nouvelles conditions de rémunération.
ARTICLE
RAVIART, Isabelle
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Dispositifs et pratiques innovants dans le champ de la protection de l'enfance
Le domaine socio-éducatif et notamment le champ de la protection de l'enfance ont été le terrain d'innovations qui ont renouvelé les pratiques de terrain et ouvert des pistes de réforme lors de l'adoption de la loi de 2007.
"Les ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de la participation de la personne protégée au financement des mesures de protection ont été modifiées par un décret du 21 juin 2011.
"Alors qu'un rapport parlementaire vient de pointer les failles de la réforme des tutelles de 2007, les auteurs proposent leur propre bilan critique de la MASP dans le département de l'Hérault.