"Les ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de la participation de la personne protégée au financement des mesures de protection ont été modifiées par un décret du 21 juin 2011. De récentes réponses ministérielles en rappellent les raisons. Le décret permet de clarifier la situation pour les contrats d'assurance-vie détenus par l'incapable."
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal