MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

A partir de sa propre expérience de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des pratiques recueillies par le biais d'une enquête auprès des MJPM, ainsi qu'auprès des personnes protégées, l'auteur interroge les difficultés d'appropriation et de mise en oeuvre du Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM) par les MJPM.

Ce numéro spécial rassemble plusieurs contributions : l'encadrement strict du crédit renouvelable, notamment sa durée et l'obligation d'information du consommateur, le crédit affecté, en particulier dans le secteur de l'énergie, le découvert du compte, le crédit gratuit, la location avec option d'achat, le regroupement de crédits, et, enfin, le cas du prêt à taux zéro.

Fruit des travaux d'un groupe de 17 mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Centre Val de Loire, dont l'UDAF d'Indre-et-Loire, ce guide aborde trois thèmes : la santé du majeur protégé, la participation du majeur à l'exercice de sa mesure, la responsabilité, partagée ou non, des acteurs dans le cadre de la mesure.Il propose en conclusion des pistes d'actions et de réflexions.

'Pour faire de nouveaux progrès en matière d'inclusion bancaire, cette étude propose d'explorer différentes pistes, notamment : accentuer les efforts de repérage des clientèles fragiles, rouvrir le débat sur le 'registre des crédits à la consommation, renforcer la prévention du surendettement pour éviter 'le crédit de trop', améliorer la procédure du droit au compte, étendre l'offre spécifique pour les clientèles fragiles à un grand nombre de personnes, revisiter les différentes fonctions du Livret A, soutenir le développement du microcrédit personnel...' François Soulage s'appuie notamment sur les travaux de l'UNAF sur les frais d'incidents bancaires et mentionne les Points conseil budgets.

Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.

'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'

35% des pensions alimentaires ne sont pas payées, touchant 315 000 parents et près de 500 000 enfants.

Ce bref article apporte une réponse juridique à une question pratique sur l'irrégularité des actes passés par le majeur et leur remise en cause.

Dans cette tribune, le directeur de l'UDAF de l'Hérault, Marc Pimpeterre, et le professeur de droit privé Gilles Raoul-Cormeil, s'interrogent sur les moyens alloués et la formation nécessaire à la mission des mandataires afin de mieux assurer l'accompagnement des personnes protégées.

Analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de poursuites pénales d'une personne sous mesure de protection.