MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

Cette mission a permis de recueillir la parole des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE), rencontrés directement dans leurs lieux d'accueil, pour faire connaître leurs visions de leurs familles d'accueil, de leurs foyers d'urgence, mais également sur leurs besoins et leurs attentes.

Les majeurs protégés nécessitent un accompagnement impliquant un certain nombre de professionnels aux champs d'intervention variés.

La revue Droit de la Famille présente l'étude économétrique évaluant les impacts socio-économiques de la protection juridique des majeurs par les mandataires professionnels réalisée par plusieurs associations dont l'Unaf.

'Regroupées au sein d'une inter-fédération, les principales associations en charge de la protection juridique des majeurs viennent de rendre publique une étude évaluant les gains socio-économiques de leurs actions.

Les colloques de Brest, Grenoble, et Caen ont permis à de nombreux spécialistes et de professionnels du droit de confronter leurs analyses, dix ans ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2007.

La première partie de ce dossier, éclairée par les commentaires de Noémie Abasq, directrice de l'Udaf du Nord, présente les différentes mesures de protection juridique et leurs effets.

Ce guide se veut un outil méthodologique destiné à favoriser la réflexion éthique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ainsi que la mise en place d'une démarche éthique au sein des services.

Les actions relatives au crédit à la consommation, ainsi que les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont désormais traitées par le juge des contentieux de la protection.

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020, sur la saisine de plusieurs associations, dont l'Unaf, aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et de l'arrêté relatif à la détermination du coût des mesures de protection.

Le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes.