MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

'A partir du 6 mai 2019, les députés vont discuter de la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie".

L'essentiel du droit social.

La loi ELAN organise de nouvelles procédures, les grandes opérations d'urbanisme et les projets partenariaux d'aménagement, et complète le dispositif des opérations d'intérêt national.

'Arrivés sans leurs parents, les jeunes migrants non accompagnés, lorsqu'ils sont mineurs, relèvent de la protection de l'enfance en danger.

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

Trois ans après la mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare), la CNAF établit un premier bilan de sa montée en charge.

'Cette communication présente quelques-unes des évolutions sociales contemporaines qui ont soutenu l'émergence du modèle politique d'une personne dotée de droits et de capacités inaliénables dans le champ du handicap et de la perte d'autonomie.

Les articles composant le dossier apportent chacun un éclairage sur ce que recouvrent dans le champ de la santé les notions de recommandation, d'obligation et de consentement.

"En France, le placement de l'enfant dans sa famille élargie ou chez un membre de l'entourage est un placement formel qui relève du juge des enfants.