MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

'Arrivés sans leurs parents, les jeunes migrants non accompagnés, lorsqu'ils sont mineurs, relèvent de la protection de l'enfance en danger.

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

Trois ans après la mise en place de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare), la CNAF établit un premier bilan de sa montée en charge.

'Cette communication présente quelques-unes des évolutions sociales contemporaines qui ont soutenu l'émergence du modèle politique d'une personne dotée de droits et de capacités inaliénables dans le champ du handicap et de la perte d'autonomie.

Les articles composant le dossier apportent chacun un éclairage sur ce que recouvrent dans le champ de la santé les notions de recommandation, d'obligation et de consentement.

"En France, le placement de l'enfant dans sa famille élargie ou chez un membre de l'entourage est un placement formel qui relève du juge des enfants.

Ce rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans plusieurs intercommunalités (Aisne, Ardèche, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Haute-Saône et Vosges).

'L'intérêt général : dès aujourd'hui, l'affaire de tous ?' : telle était la question posée par un colloque organisé en janvier 2018.

Le dispositif de relayage est une forme d'aide au répit des aidants de personnes en perte d'autonomie.

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'