MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL

"L'absence d'altération médicalement constatée exclut toute mesure de protection...

"Un mandat de protection future activé n'est prioritaire par rapport à une mesure de protection judiciaire (curatelle, tutelle) que tant que son exécution est conforme aux intérêts du majeur vulnérable."Dans son commentaire de l'arrêt de la Cassation du 17 avril 2019, Valéry Montourcy souligne l'importance des clauses de contrôle (confié à un professionnel) à insérer dans un mandat de protection future.

Le rapport du Haut-commissaire à la réforme des retraites propose des préconisations qui serviront de base au projet de loi du gouvernement.

'Depuis une dizaine d'années, les décisions de la Cour de cassation relatives au manquement du banquier à son obligation de mise en garde se succèdent.

L'Association nationale des Jeunes aidants ensemble (Jade) a organisé un premier colloque en France sur les jeunes aidants, afin d'alerter les professionnels et les pouvoirs publics sur cette population invisible et pourtant nombreuse.

La fin de la prise en charge de la Protection de l'Enfance mène de nombreux sortants à des situations très précaires, voire à l'errance.

Analyse et commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat datée du 25 janvier 2019, enjoignant le département d'Indre-et-Loire de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la mise à l'abri d'un jeune mineur non accompagné.

A jour de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

Pour la mission, les principales conditions de réussite de la politique d'inclusion bancaire est de définir précisément le public auquel elle s'applique, ainsi que la place de chaque outil.

Le député avance ici 65 propositions classées en trois grandes parties : instiller plus de confiance entre bailleurs et locataires, enrichir la gestion déléguée pour protéger le patrimoine des bailleurs, le logement locatif privé au soutien de la politique publique du logement.