Gestation pour autrui
Dossier
De plus en plus de couples contournent le droit français et ont recours à la gestation pour autrui à l'étranger.
MATERNITE POUR AUTRUI
Fraude à la GPA contre fraude à l'adoption, vente d'enfant contre vente d'enfant. Comment faire respecter les interdits ?
'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant.
Avis n°129 Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) réaffirme sa position pour l'extension de la PMA pour toutes et renouvelle son opposition à la GPA (gestation pour autrui).
Persistance nantaise dans la voie de la transcription complète des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger
'L'article 47 du Code civil français pose un principe de reconnaissance des actes de l'état civil faits en pays étranger et ne permet pas à la loi française de contraindre l'Etat étranger à appliquer celle-ci, ce qui serait le résultat si l'on imposait, pour reconnaître à un acte étranger ses effets en France, qu'il soit conforme intégralement à la loi française.
Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) [Avis n°126]
Avis n° 126 (15 juin 2017)
Le CCNE traite trois questions qui, depuis quelques années, font l'objet d'une demande sociétale de plus en plus vive : la possibilité d'autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes, les demandes d'AMP par des couples de femmes ou des femmes seules et les demandes de gestation pour autrui (GPA).
Adoption par la "mère d'intention" en cas de GPA [gestation pour autrui] (L') : qu'en penser ?
"Va-t-on vers une adoption à deux vitesses : celle des enfants sans famille, que la France, avec la communauté internationale, s'efforce depuis des années de "moraliser" et celle des enfants conçus pour satisfaire le désir de fonder une famille, hors de tout contrôle ?
Adoption pour les enfants issus de GPA : une voie qui n'est pas sans obstacles (L')
Marie-Christine Le Boursicot analyse la dernière procédure en date intentée par les époux Mennesson pour valider la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par gestation pour autrui aux Etats-unis.
Maternité de substitution au service des pères ?
(à propos des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 05 juillet 2017)
L'auteur de l'article s'interroge à propos des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 05 juillet 2017.
Droit à l'enfant et la filiation en France et dans le monde (Le)
Synthèse du rapport final
Cet article reproduit la synthèse du rapport de recherche de la Mission Droit et justice, effectué avec le soutien du Centre de recherche et d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes de droit civil de l'Université de Reims.
Une solution audacieuse mais pas si téméraire
note sous CA Rennes, 6è ch., sect.A, 12 déc. 2016
"Alors même que le nom des deux parents d'intention est mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger par gestation par autrui, la cour d'appel de Rennes admet pour la première fois sa transcription intégrale.