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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Adoption par la "mère d'intention" en cas de GPA [gestation pour autrui] (L') : qu'en penser ?

"Va-t-on vers une adoption à deux vitesses : celle des enfants sans famille, que la France, avec la communauté internationale, s'efforce depuis des années de "moraliser" et celle des enfants conçus pour satisfaire le désir de fonder une famille, hors de tout contrôle ? C'est le risque auquel exposent les arrêts du 5 juillet 2017. En effet, si l'intérêt de l'enfant veut que sa filiation paternelle soit établie malgré la contrariété de principe de la GPA à l'ordre public et sans qu'on se préoccupe des conditions dans lesquelles la mère de substitution y a consenti, il fait peu de doute que ce même intérêt conduira une partie des juges au moins à autoriser le rattachement de l'enfant au couple de son père sans s'arrêter aux règles d'ordre public qui, dans l'adoption, entourent le consentement des parents biologiques."

Informations

Auteur(s) : SALVAGE-GEREST, Pascale
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017