'Deux des décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent la protection juridique des majeurs.
Alors que se prépare la révision des lois relatives à la bioéthique, les questions concernant la procréation médicalement assistée sont particulières discutées.
Présentation du texte qui modifie les dispositions réglementaires relatives à la juridiction civile du premier degré (le tribunal judiciaire) et introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions relatives aux compétences du juge des contentieux de la protection.
Le développement de plateformes de services au sein du secteur social et médico-social semble incontournable et ce dossier présente les différents modèles de plateformes : plateforme dispositif, plateforme guichet, plateforme-service d'appui, plateforme numérique.
Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Fin 2018, les banques s'engageaient à plafonner les frais pour incidents à 25 euros par mois pour les personnes rencontrant de grandes difficultés financières.
Garantir l'égal accès aux soins pour tous, c'est permettre aux habitants d'un territoire, quel qu'il soit, de bénéficier de services pertinents et de qualité.