JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l'accord entre ce dernier et la personne protégée.' L'article examine les situations suivantes : succession, gestion des comptes, ouverture d'une mesure de protection, décisions médicales et conventions obsèques.

Le dispositif "Promeneurs du Net", généralisé depuis 2016 par la CNAF, propose la mise en oeuvre d'un accompagnement éducatif des jeunes sur la Toile et notamment au sein des réseaux sociaux.

Ce rapport est accompagné de cahiers territoriaux analysant la situation dans plusieurs intercommunalités (Aisne, Ardèche, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Haute-Saône et Vosges).

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'

'L'adoption ouverte constitue une forme très spécifique d'adoption dans la mesure où le consentement des parents biologiques est donné en considération de ce qui a été négocié avec les parents adoptifs dans le cadre d'un accord dont les termes sont ensuite vérifiés par le juge en charge de prononcer l'adoption.

Après une phase expérimentale, le principe du Logement d'abord devrait s'étendre à l'ensemble du territoire et concerner les sans abri.

Le programme "Action publique 2022" vise à moderniser les services publics et à dématérialiser toutes les démarches administratives.

Dans le cadre de la stratégie contre la pauvreté, cet article évoque les réformes nécessaires à faire pour simplifier la gestion des prestations et souhaite un accompagnement véritablement personnalisé avec un projet de référent unique pour améliorer l'accès aux droits des personnes en difficulté.

Ce dossier tente de faire l'analyse critique des discours sur l'universalisation de la protection sociale et des politiques qu'elle implique, de leurs invariants comme de leurs évolutions.

Le Jas reproduit des extraits d'une étude de l'Odas (Observatoire du développement et de l'action sociale) sur les difficultés d'accès aux droits des personnes âgées immigrées (logement, couverture santé, etc).