Repenser la protection des majeurs protégés au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
"La Convention relative aux droits des personnes handicapées soulève certaines inquiétudes.
HABILITATION FAMILIALE
Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs...
"Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale." Bref commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017.
Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l'ouverture d'une tutelle
Après avoir analysé la décision du tribunal d'instance de Caen du 10 octobre 2017, Gilles Raoul-Cormeil donne le conseil suivant : "les membres de la famille qui regrettent leur adhésion à l'habilitation familiale eu égard à des dysfonctionnements peuvent saisir le juge des tutelles aux fins de mettre fin à cette mesure et, pour la remplacer, d'ouvrir une autre mesure de protection judiciaire, avec inventaire et comptes rendus de gestion.
Habilitation familiale générale : irrecevabilité d'une demande d'ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public
"Toute personne ayant qualité pour demander au juge des tutelles l'ouverture d'une habilitation familiale a intérêt à lui demander, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Fondement et régime de la nullité de l'acte consenti sous l'emprise d'une opposition d'intérêts
"Lorsqu'elle est personnellement intéressée à l'acte pour lequel elle devrait exercer son pouvoir d'assistance ou de représentation, la personne en charge de la protection d'autrui doit saisir le juge des tutelles pour se faire remplacer.
Habilitation familiale, entre tradition et modernité (L')
Une analyse comparée de l'habilitation familiale avec les quatre autres mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future) permet à l'auteur d'avancer "des propositions pour améliorer les dispositifs existants et pérenniser l'adhésion de la famille qui a présidé à l'ouverture de l'habilitation familiale."
Familles, Solidarités, Numérique : les notaires au coeur de la société
113è Congrés des notaires, Lille, 17-20 septembre 2017
Ce numéro rassemble une série d'articles en prélude aux trois commissions constitutives du Congrés des Notaires de septembre 2017.
Place de l'habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille) (La)
L'habilitation familiale permet aux familles, qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires.
Habilitation familiale, le relais des procurations bancaires ?
"Entre mode de représentation conventionnelle et mesure de protection juridique, l'habilitation familiale spéciale représentait une opportunité pour sécuriser la gestion des comptes en banque des personnes en situation de vulnérabilité et assurer le relais de leurs procurations bancaires.
Nouveau dispositif d'habilitation familiale (Le)
Dossier juridique
"Entrée en vigueur en février 2016, la nouvelle mesure d'habilitation familiale permet au juge des tutelles d'autoriser les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de la vie courante.