ETAT CIVIL

Les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 2 octobre et le 14 novembre 2024 clarifient le droit français sur la question de la reconnaissance du lien de filiation des enfants issus de gestation pour autrui à l'étranger dont le sort restait très incertain à la suite des nombreuses fluctuations jurisprudentielles et législatives.

Les changements de nom de famille ont été multipliés par trois depuis l'entrée en vigueur de la loi Vignal, qui a simplifié les démarches.

Ce dossier analyse certaines articles de la loi du 02 août 2021 relative à la bioéthique.

Ecrit en collaboration avec l'Unaf, cet ouvrage offre un panorama complet des droits de l'enfant, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique.

Actuellement, le lieu de naissance d'un nouveau-né est automatiquement celui de la localisation géographique de la maternité accueillant les femmes qui accouchent.

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

'L'article 47 du Code civil français pose un principe de reconnaissance des actes de l'état civil faits en pays étranger et ne permet pas à la loi française de contraindre l'Etat étranger à appliquer celle-ci, ce qui serait le résultat si l'on imposait, pour reconnaître à un acte étranger ses effets en France, qu'il soit conforme intégralement à la loi française.

"La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle comprend de nombreuses dispositions en matière d'état civil.

La loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a modifié les procédures de changement de prénom et de changement du nom de famille.

"Alors même que le nom des deux parents d'intention est mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger par gestation par autrui, la cour d'appel de Rennes admet pour la première fois sa transcription intégrale.