Ce dossier analyse certaines articles de la loi du 02 août 2021 relative à la bioéthique. La réforme de l'article 47 répond au souci de rétablir un contrôle de l'autorité judiciaire en matière de GPA. En effet, il est impossible de solliciter et d'obtenir la transcription intégrale d'un acte de naissance étranger mentionnant une parentalité d'intention. Parce que les apports de la réforme sont multiples, un tableau de synthèse fait la lumière sur les principales dispositions et les textes réglementaires déjà parus ou à paraître. La loi a laissé de côté les personnes transgenres, mais également les personnes détenues. Le dossier s'interroge sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux personnes détenues. Les règles pénitentiaires rendent quasiment impossibles les sorties d'une personne détenue ayant pour objet le recours à l'AMP. Ce constat soulève la question de l'existence même d'un droit de fonder une famille pour une personne incarcérée.
Social - Intervention sociale
Dépendance, Aidants familiaux