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Protection sociale - Santé - Bioéthique Périnatalité

Mort périnatale en droit comparé (La)

dossier

Ce dossier s'interroge sur les problèmes et enjeux liés à la mort périnatale, qui survient entre la 22ème semaine de grossesse et le 7ème jour révolu suivant la naissance. Il propose une analyse juridique comparée de cinq pays (Argentine, Canada, Japon, Belgique et France) qui encadrent cette question complexe, traitant tant de la dimension civile au sujet des outils symboliques de reconnaissance que de la dimension pénale à propos de l'homicide involontaire de l'enfant à naître.

Informations

Type de document : NUMERO THEMATIQUE
Périodique : Revue de droit sanitaire et social
Pagination : pp. 385-434
Numéro : 3
Date de publication : 2026