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DROITS DU MALADE

Protection sociale - Santé - Bioéthique Handicap

Maisons départementales

un pas vers la convergence ?

Un guichet départemental unique accueillant personnes âgées et personnes handicapées : une idée a priori séduisante sauf pour le secteur du handicap peu favorable à cette fusion et à la transformation des actuelles MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) en MDA (maisons départementales de l'autonomie).
ARTICLE
STOCKER, Alexandre
EL Travail social actualités (TSA)
pp. 10-12
2013
Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Divorce par consentement mutuel du curatélaire (Le)

"Un jugement du 19 juin 2012 du Juge aux affaires familiales de Caen rétracte un divorce par consentement mutuel prononcé au profit d'une majeure en curatelle, alors pourtant que la loi l'interdit formellement." L'analyse de cette jurisprudence offre l'occasion de revenir sur la question de la prohibition du divorce par consentement mutuel qui frappe les majeurs protégés.
ARTICLE
MAUGER-VIELPEAU, Laurence
Gazette du palais
pp. 12-15
2013