Allocations logement ne peuvent à elles seules empêcher les arriérés de loyer (Les)
'Cet article examine dans quelle mesure les allocations logement permettent d'assurer un accès continu à un logement abordable en France.
DEPENSES DE LOGEMENT
Recueil des bonnes pratiques dans les dispositifs de logements accompagnés
Cellules de coordination du logement, appartements associatifs, familles gouvernantes, résidences accueil, foyers, solutions multi-services, accompagnement à domicile...
Consentement lors de l'accompagnement de la personne âgée (Le)
Lorsqu'il faut accompagner une personne âgée, même s'il est évident que sa volonté doit primer, il n'est pas toujours aisé de respecter ce principe, notamment en présence d'une maladie neurodégénérative.
Protection de l'enfant (La) : du droit aux pratiques
'Ce numéro, à jour de la loi du 14 mars 2016 et de ses décrets d'application, propose d'étudier la protection de l'enfance en prenant appui sur le parcours de l'enfant.
Droits de la personne âgée (Les) : proposition d'un statut de post-majorité
'La perception socio-juridique de la vieillesse est le fruit de la sédimentation des différentes perceptions et définitions au cours du temps.
Louer en confiance : 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l'intérêt général du parc locatif privé
Le député avance ici 65 propositions classées en trois grandes parties : instiller plus de confiance entre bailleurs et locataires, enrichir la gestion déléguée pour protéger le patrimoine des bailleurs, le logement locatif privé au soutien de la politique publique du logement.
De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandat
Nouvelle analyse de l'arrêt n° 18-14250 de la Cour de cassation daté du 17 avril 2019 : l'atteinte aux intérêts du mandant cause de la révocation du mandat de protection future ; la révocation du mandat entraîne l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire.
Rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés
Les rapporteurs avancent plusieurs propositions afin de mieux garantir le respect des droits fondamentaux des majeurs vulnérables d'abord en amont de la mesure (meilleure évaluation, audition devant le juge des tutelles) et de favoriser les procédures qui encouragent l'autonomie.
Conséquence du changement de nature du divorce par consentement mutuel sur la solidarité des ex-époux locataires
'Le divorce par consentement mutuel étant devenu conventionnel par principe, les avocats doivent expliquer à leurs clients les conséquences de ce changement au regard de la solidarité des ex-époux tous deux signataires du bail d'habitation.'
Réforme de la justice (La) : 2è partie
La seconde partie du dossier consacré à la loi Justice 'met en lumière certaines insuffisances ou incertitudes, relatives notamment à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé.