Accompagnement et actes personnels
Si les "actes personnels" concernent la vie privée des personnes, il n'en existe aucune définition générale.
CONFEDERATION DES ORGANISATIONS FAMILIALES DE L'UNION EUROPEENNE
Une autre sanction au manque de diligence du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] : le refus de rémunération
"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.
Habitat inclusif offre plus d'autonomie à moindre coût (L')
"L'habitat inclusif vient compléter l'offre médicosociale à destination des personnes en situation de handicap.
Protection de l'enfance (La)
Du droit aux pratiques
Après une introduction historique, ce numéro juridique fait le point sur la protection de l'enfance, remaniée par les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016.
Présidentielle : la fracture sociale
A un mois des élections présidentielles, jamais la société française n'a semblé autant divisée.
Quel avenir pour le CPA [Compte Personnel d'Activité] dans les 5 ans à venir ?
Pour le laboratoire d'idées Terra Nova, le CPA devra : "devenir un véritable levier pour lutter contre les inégalités face la formation des travailleurs les moins qualifiés, s'élargir à une banque du temps pour répondre à la revendication croissante des individus de mieux articuler leurs différents temps de vie dans la perspective d'un allongement de la durée de vie, y compris professionnelle et, enfin, s'imposer comme un portail unique des droits sociaux." Accompagnement des individus et gouvernance du CPA seraient alors les deux conditions de la mise en oeuvre de ces trois axes de développement.
Interdiction de la fessée n'entre pas (encore ?) dans le Code civil ! (L')
L'article interdisant les châtiments corporels intégré dans le Code civil par la loi "Egalité et citoyenneté" a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel car sans lien avec l'objet de la loi.
Contentieux de l'exercice par le majeur protégé de l'autorité parentale : développements récents
Si, dans le cas des parents faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, le maintien d'un exercice "normal" de l'autorité parentale, acte strictement personnel, est la règle, un aménagement de cet exercice est parfois nécessaire.
Réformes des retraites et leurs effets (Les) : enjeux et évaluations
L'exercice d'évaluation des effets des réformes des retraites successives est particulièrement délicat et nécessite d'identifier les effets produits, au-delà de ceux attendus.
Document unique de délégation, reflet de la gouvernance (Le)
"Outil obligatoire listant les compétences et missions confiées aux dirigeants salariés par les administrateurs, le document unique de délégation (DUD) accompagne la vie des organisations.