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COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE

Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Certificat circonstancié pour la recevabilité d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire peut être établi sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé (Le)

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.
ARTICLE
EUDIER, Frédérique
Revue juridique personnes & familles
pp. 30-31
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Place de l'habilitation familiale au sein du droit des majeurs protégés (un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille) (La)

L'habilitation familiale permet aux familles, qui sont en mesure de pourvoir seules aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaires.
ARTICLE
BENDELAC, Esther
Petites Affiches
pp. 6-9
2017
Protection juridique des majeurs - Tutelles Données chiffrées - Observatoires

Deux tiers des personnes protégées accompagnées par les UDAF [Unions départementales des associations familiales] perçoivent l'AAH [allocation aux adultes handicapés] (Les)

Bref article qui rend compte des résultats du rapport annuel 2016 de l'Observatoire national des populations majeurs protégées de l'UNAF [Union nationale des associations familiales].
ARTICLE
CHAUDIEU, Emmanuelle
Actualités sociales hebdomadaires
p. 11
2017
Cadre de vie - Logement - Environnement Accession à la propriété

Rapport d'information sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété

Selon le rapport, les spécificités des différentes aides de l'Etat à l'accession à la propriété doivent être préservées et mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales, afin d'être plus efficaces.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE. Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques
202 p.
2017