ACCES AUX DROITS

Les articles 8 à 12, puis 29 à 31, 48, et 95, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, concernent les majeurs protégés.

'Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice encadre et modifie les modalités d'établissement de l'inventaire des biens et revoit en profondeur les règles relatives au contrôle des comptes.'

'En vertu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent désormais prendre seules les décisions de se marier, de se pacser ou de divorcer.

'La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 supprime le contrôle préalable du juge des tutelles pour certains actes, faisant ainsi prévaloir la responsabilité du tuteur de la personne protégée ou l'accord entre ce dernier et la personne protégée.' L'article examine les situations suivantes : succession, gestion des comptes, ouverture d'une mesure de protection, décisions médicales et conventions obsèques.

Le dispositif "Promeneurs du Net", généralisé depuis 2016 par la CNAF, propose la mise en oeuvre d'un accompagnement éducatif des jeunes sur la Toile et notamment au sein des réseaux sociaux.

Les articles composant le dossier apportent chacun un éclairage sur ce que recouvrent dans le champ de la santé les notions de recommandation, d'obligation et de consentement.

L'audition de l'enfant est organisée au niveau judiciaire par les articles 388-1 du Code civil et les articles 338-1 à 338-2 du Code de procédure civile.

'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'

'l'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.'

L'évaluation de la capacité de discernement de l'enfant concerné par une procédure devant le juge aux affaires familiales, et le déroulement de son audition étaient les deux objectifs de cette recherche.