Histoire des associations familiales

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1e chambre civile, du 2 juillet 2025 (n° 23-17.524), qui rappelle que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

L'octroi des prestations familiales est subordonné à la désignation d'un parent allocataire unique.

'Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a t-il le droit des critiquer les décisions prises par le juge des tutelles ?

'En vertu de l'article 483, 4° du Code civil, la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019.

"L'existence de relations tendues entre le mineur et l'administrateur légal unique ajoutée à une divergence de points de vue quant au sort du logement du père décédé caractérisent l'existence d'une opposition d'intérêts entre l'administrateur légal et le mineur justifiant la désignation d'un administrateur ad hoc pour le règlement de la succession."

A jour de la Loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

'L'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessaire que sur le principe de la disposition du logement et non sur le montant du prix de vente et les modalités de paiement de ce prix.

'Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité.'