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Politique familiale - Branche famille Allocations, Prestations

Vers la fin de l'allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?

L'octroi des prestations familiales est subordonné à la désignation d'un parent allocataire unique. A l'exception des allocations familiales, ces prestations ne peuvent être séparées entre les deux parents, en cas de rupture du couple. Ce principe dfe l'allocataire unique pose de nombreux problèmes en cas de résidence alternée. Si la jurisprudence récente tend à remettre en cause cette règle pour certaines prestations, c'est à une réforme globale de l'octroi des prestations familiales, en cas de résidence alternée, qu'il convient de réfléchir.

Informations

Auteur(s) : ROGUE, Fanny
Périodique : Petites Affiches
Date de publication : 2022