Réflexions sur la "liberté de mettre fin aux liens du mariage"
"Les interrogations sont nombreuses depuis la consécration par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2016, de la "liberté de mettre fin aux liens du mariage".
De la distinction entre l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle et le défaut de consentement
"La première chambre civile de la Cour de cassation en rejetant le pourvoi en date du 20 avril 2017 estime que l'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 46 du Code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code."
La mère d'un mineur placé en tutelle peut, malgré des négligences, être nommée tutrice à la personne
"La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave.
Le régime des majeurs protégés. Approche pratique
"Dans une approche pratique du régime de protection des majeurs, centrée sur la jurisprudence, ce dossier étudie les questions générales de procédure, les trois régimes de protection et diverses questions relevant de la vie quotidienne."
Curatelle renforcée et retrait de l'autorité parentale
"Il résulte de l'article 373 du Code civil qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de tout autre cause."
Enfant du couple de même sexe et la rupture : les artifices du droit français
L'auteur souligne la "maladresse avec laquelle le droit français a appréhendé les familles fondées par un couple de même sexe" en analysant le cas de la demande de la compagne de la mère d'une enfant née d'un don de sperme dans le cadre de leur projet parental commun.
Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2017.
Une autre sanction au manque de diligence du MJPM [mandataire judiciaire à la protection des majeurs] : le refus de rémunération
"Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barême fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération." Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2017.
Contentieux de l'exercice par le majeur protégé de l'autorité parentale : développements récents
Si, dans le cas des parents faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, le maintien d'un exercice "normal" de l'autorité parentale, acte strictement personnel, est la règle, un aménagement de cet exercice est parfois nécessaire.
Autorité parentale : questions diverses
"Les questions d'autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances : par exemple lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mesure de protection juridique ou lorsque l'enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.